En juin dernier, le ministre Vandenbroucke lançait son projet de réforme des soins de santé et tout particulièrement celle du système de conventionnement. Si toutes les parties concernées (mutualités, syndicats de médecins) s’accordent sur la nécessité de celle-ci, les points de vue et les intérêts divergent… Après quelques tensions, l’heure est à la concertation ! Objectif 2028 pour trouver un équilibre sur fond d’économies budgétaires ! Pour Solidaris, une chose est certaine, cela ne doit pas se faire sur le dos des patients !
En Belgique, le système de conventionnement existe depuis 1964. C’est ce qu’on appelle « les accords médico-mut » qui sont négociés tous les 2 ans entre les mutualités et les syndicats de médecins afin de fixer les tarifs des consultations et les remboursements.
Aujourd’hui, les prestataires de soins ont le choix entre deux types de statuts : il y a ceux qui sont conventionnés et ceux qui ne le sont pas.
Un médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs négociés avec les mutuelles. À l’inverse, un médecin non conventionné fixe librement le prix de la consultation et peut facturer des suppléments d’honoraires que le patient devra débourser de sa poche.
Le conventionnement est un mécanisme indispensable pour garantir l’accessibilité aux soins de santé. Il assure une sécurité tarifaire aux patients.
Et pourtant, aujourd’hui, le système est clairement en perte de vitesse auprès de certains prestataires de soins. En effet, de moins en moins de médecins spécialistes et de dentistes acceptent d’adhérer à ces accords. Cela pose un vrai problème d’accessibilité ! Consulter un spécialiste conventionné devient de plus en plus difficile et les délais de rendez-vous de plus en plus longs !
Le projet de réforme du ministre de la Santé est un vaste chantier, l’un de ses objectifs majeurs est la réforme du modèle de conventionnement accompagnée bien entendu de l’épineuse question des suppléments d’honoraires.
C’est d’ailleurs sur ce sujet que la première copie du ministre Vandenbroucke présentée en juin a bloqué et suscité la colère de certains médecins… allant jusqu’à provoquer une grève du milieu médical le 7 juillet dernier.
Le monde mutualiste a, quant à lui, dénoncé le manque de concertation de cet avant-projet.
Depuis, le ministre a revu sa copie et une nouvelle version a été approuvée en première lecture par le Kern lors des « accords de l’été » du 21 juillet.
L’avant-projet de loi prévoit de limiter les suppléments d’honoraires que peuvent demander les médecins non conventionnés. Dans sa première version, le ministre imposait le principe d’un plafond et en fixait les montants : 125% en hôpital et 25% en cabinet privé. Suite à la fronde des médecins (principalement spécialistes), ceux-ci ont été supprimés du nouveau texte, ils devront être négociés entre les mutualités et les médecins pour 2027.
Elle prévoit également une série de mesures qui visent à inciter les médecins à se conventionner avec par exemple des primes de soutien accordées uniquement aux prestataires conventionnés…
Le ministre envisage l’introduction de « tarifs indicatifs » : un nouveau mécanisme qui permettrait aux médecins conventionnés de facturer des suppléments d’honoraires sur une série d’actes médicaux.
La réforme prévoit également de généraliser à toutes les professions la possibilité de facturer un supplément d’honoraires en cas d’exigence particulière du patient. Avant, seuls les dentistes et les médecins y étaient autorisés.
Parallèlement à ces mesures, le gouvernement veut réaliser des économies de près de 900 millions d’euros dans les soins de santé. Une partie de celui-ci ainsi que les syndicats de médecins proposent d’augmenter le ticket modérateur des consultations et visites chez le généraliste. Il est également question de pousser la contribution des patients en augmentant le prix de certains médicaments.
Solidaris soutient le projet de réforme du ministre de la Santé. Celle-ci est nécessaire et doit se construire, en concertation avec toutes les parties concernées.
Mais cela ne doit pas se faire au détriment des patients ! 4 Belges sur 10 repoussent déjà des soins pour des raisons financières et la Belgique est l’un des pays européens où le patient paie le plus : 25% des dépenses de santé sont à sa charge contre 13% en Allemagne et 15% en France !
Il est essentiel de réguler et de fixer les tarifs des consultations chez le médecin et à l’hôpital afin de supprimer progressivement les suppléments d’honoraires. Il faut assurer une bonne rémunération aux médecins, mais celle-ci doit être juste. Solidaris demande également de rééquilibrer les rémunérations entre les médecins spécialistes d’une part et les généralistes et paramédicaux d’autre part.
Solidaris soutient la volonté du ministre de renforcer le conventionnement. Nous demandons également d’être vigilant par rapport à la répartition des prestataires conventionnés. Il faut s’assurer qu’ils sont en nombre suffisant au sein de chaque région et dans toutes les professions.
Chaque économie se traduit par une augmentation des coûts pour les patients. Solidaris propose de faire contribuer ceux qui ont les moyens comme l’industrie pharmaceutique qui réalise des profits colossaux sur le dos de la Sécurité sociale.
